1. Généralités Conditions gérérales de ventes :
Sauf dérogation explicite et écrite, les clauses mentionnées ci-après s’appliquent à tous nos contrats de vente et à nos engagements ayant trait aux services que nous rendons. Par sa commande, l’acheteur déclare accepter les présentes conditions. Les offres ne sont valables que pendant les délais d’option qui y sont expressément indiqués. Si l’offre ne prévoit aucun délai d’option, la commande sera acceptée, seulement si Bol-Art confirme la validité de l’offre.
2. Présentation :
Toutes nos présentations s’effectuent sans engagement. Les affaires traitées par intermédiaires, représentants, voyageurs…. ne nous engagent qu’après confirmation ou ratification écrite de notre part, même si pour des affaires traitées antérieurement la confirmation écrite de notre part, n’avait pas été envoyée. Nos listes de prix imprimées ne constituent pas une offre. Bol-Art ne peut être responsable pour non-suivi de ses obligations suite à l’une ou l’autre restriction ou interdiction imposée par les lois, décrets, règlements ou restrictions d’importation ou d’exportation décrètés par une quelconque autorité. Bol-Art s’engage, toutefois, à mettre tout en œuvre pour surmonter de telles difficultés.
3. Prix :
Tous nos prix de vente s’entendent nets, hors T.V.A. Ces prix étant sujets à des modifications, entre autre du fait du fabricant, de modifications de parités monétaires et/ou de droits d’entrée, de modifications des tarifs des agents en douane et des transporteurs, le vendeur facturera aux cotations du jour. Pour expéditions, expresses, recommandées, contre-remboursement, les frais supplémentaires seront portés en compte de l’acheteur.
Les prix et délais de livraison renseignés sur les devis de Bol-Art sont basés sur les conditions fixées à la date du devis. Les commandes doivent toujours être accompagnées de tous les renseignements permettant à Bol-Art d’exécuter, immédiatement, la commande ainsi que tout paiement prévu à cet effet. Bol-Art se réserve le droit de réviser ses prix et délais de livraison au moment de la passation de la commande. Toute obligation acceptée par Bol-Art aux termes de devis ou de la confirmation de la commande, et des conditions générales de vente est subordonnée à l’exécution ponctuelle par l’acheteur, de toutes ses obligations, conformément aux termes du dit contrat et à l’observance scrupuleuse des conditions de paiement.
4. Livraisons :
Nos livraisons se font au départ de nos usines. Le délai de livraison est donné à titre informatif et sans engagement. Nous n’acceptons aucun recours en dédommagement ou d’annulation de vente en cas de livraison tardive. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même pour des livraisons franco.
5. Montage :
Le montage n’est pas compris dans les prix. Les devis, commandes ou engagements qui comprendraient le montage sont soumis à des conditions spéciales, complémentaires aux présentes conditions.
6. Renseignements techniques :
Les dessins, illustrations et spécifications restent la propriété de Bol-Art et ne peuvent être transmis à des tiers, sans autorisation spéciale et écrite de Bol-Art. Un acheteur éventuel n’est pas autorisé à fournir un renseignement quelconque extrait de nos dessins, illustrations et spécifications à un tiers sans le consentement préalable de Bol-Art. Les dessins et illustrations fournis avec l’offre ou dans les catalogues de Bol-Art, n’engagent pas Bol-Art en ce qui concerne les dimensions et détails, à moins d’une confirmation expresse et écrite.
7. Force majeure :
Si par suite de circonstances imprévues, nous sommes empêchés d’honorer nos engagements, nous avons le choix de suspendre l’exécution du contrat, aussi longtemps que ces circonstances persistent ou tout simplement de réaliser la convention par une simple communication écrite au client. La grève sera toujours considérée comme force majeure.
8. Paiement :
Tous les paiements doivent être effectués à notre compte en banque, sauf autre condition convenue. Nos factures sont d’office payables 30 jours de facture. Nous pouvons demander la livraison de nos marchandises contre remboursement ou paiement comptant. Aucun escompte ne sera déduit des paiements. En cas de non-paiement à la date fixée, de plein droit, et sans mise en demeure, un intérêt de 12% par an sera exigé, sans que cette clause modifie l’encaissement de la dette. Indépendamment de la redevance d’intérêts de retard, Bol-Art se réserve le droit d’exiger un dommage conventionnel d’un montant égal à 15% du montant de la facture, avec un minimum de €125 et le droit de considérer le contrat de vente résolu de plein droit en cas de non-paiement dans les délais convenus et de reprendre possession du matériel livré sans mise en demeure préalable. Bol-Art se réserve le droit de propriété jusqu’à paiement intégral de la facture (loi en France 080.335 du 12.5.80). Au cas où la livraison ne pourrait être effectuée pars suite de causes indépendantes de la volonté de Bol-Art, les frais d’entreposage seront comptés. Les engagements de Bol-Art ne sont valables que sous réserve de la stricte observation par l’acheteur des conditions de paiement et toutes les obligations envers Bol-Art, prévues à la commande et à l’acceptation de celle-ci par Bol-Art. Nous ne sommes pas tenus d’accepter le paiement par traites, en tous cas, les frais d’escompte sont portés en compte et sauf convention contraire, le recours contre le tireur est exclu. Nous ne pouvons garantir la présentation des traites en temps voulu .L’acceptation des traites n’emporte pas novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction. Les chèques et traites n’ont valeurs de paiement qu’après leur encaissement. L’acheteur ne peut se prévaloir, pour refuser un paiement, d’une contestation avec le vendeur.
9. Réclamations :
Toute réclamation n’est recevable que si elle parvient au vendeur par écrit au plus tard, dans les 8 jours ouvrables de la réception de la marchandise. Passé ce délai, les marchandises seront acceptées définitivement et toute réclamation ultérieure est exclue. Si la plainte est acceptée, nous nous réservons le droit de choisir entre le paiement d’une indemnité raisonnable, au maximum égale à la valeur de la facture des marchandises livrées et reconnues non conformes et le remplacement de celles-ci, après qu’elles aient été renvoyées dans leur état original à l’exclusion de tout autre dédommagement (ex :dédommagement de dégâts indirects). Toute responsabilité par suite d’accidents à des personnes, d’endommagements à des objets, machines, installation et bâtiments, ainsi que toute demande d’indemnité de caractère professionnelle due à une erreur de livraison, un défaut ou manque de conformité sera formellement refusée. Dans ce cas, nous sommes seuls à juger de reprendre les marchandises livrées au prix de vente ou bien de les remplacer.
Notre responsabilité se limite strictement :
– en cas de livraison incomplète, à fournir la quantité manquante
– en cas de livraison de matériel non conforme, à fournir le matériel demandé, à l’exclusion de tout autre dommage et intérêts pour trouble quelconque.
10. Garantie :
Notre matériel est garanti pendant un délai de 12 mois, et ce exclusivement contre défauts de fabrication ou de matière. Ainsi par exemple, notre garantie ne couvre pas les défectuosités résultant :
– de l’usure normale des composants
– de l’utilisation de produits corrosifs, abrasifs etc.
– de l’obstruction par dépôt de substance quelconque
– d’un manque d’entretien
– d’un usage abusif ou usage non conforme aux instructions du constructeur
– du maniement par du personnel non qualifié etc…
Notre garantie consiste en l’échange de l’appareil ou, à notre choix, en la fourniture de pièces de remplacement, main d’œuvre exclue. Toute intervention sous garantie s’effectue, en principe, en nos ateliers (frais d’expédition et de retour à charge du client) de sorte que tout déplacement éventuel sera facturé en sus de la main-d’œuvre. Notre responsabilité ne peut être recherchée en cas de sinistre, trouble commercial etc.. résultant d’une défectuosité de notre matériel ou de fautes commises par nos préposés ou sous-traitants.
11. Retour des marchandises :
Sans notre consentement écrit, les marchandises ne peuvent nous être retournées. Si un retour a eu lieu pour lequel nous n’étions pas d’accord, il est accepté sous réserve de droits de stockage, aux risques de l’acheteur et à son compte.
12. Transport :
Les livraisons se font au départ de nos magasins, sauf convention écrite stipulée par nous. En aucun cas, nous garantissons les moyens de transport pour lesquels nous nous chargeons uniquement à titre de convenance pour l’acheteur et sans responsabilité de notre part. Même pour livraison franco, les risques et périls d’expédition sont pour le compte de l’acheteur.
13. Réserve de propriété :
Nous restons propriétaires de toutes les marchandises que nous avons vendues et ce jusqu’au moment du paiement intégral y compris les intérêts et frais. Elles ne peuvent être mises à disposition ni cédées à des tiers auparavant (ex. à titre de gage ou de garantie).
14. Frais d’expédition :
Pour l’expédition de marchandises, un montant correspondant au tarif du jour de la S.N.C.B. sera porté en compte. Envois express, volumineux ou spéciaux seront portés séparément en compte.
15. Prestations non conformes :
Lors de l’annulation complète ou partielle d’une commande par l’acheteur , des dommages et intérêts conforme à la loi sont exigibles. Une indemnité forfaitaire de 25% peut être portée en compte nonobstant notre droit de démontrer des préjudices plus conséquents et sans obligations de les prouver. Une indemnité est également due lors du refus d’acceptation.
16. Retardement de livraison :
Nous nous réservons le droit de demander une garantie bancaire ou hypothécaire avant la livraison de la marchandise afin que l’acheteur puisse s’acquitter de ses obligations nonobstant le délai de livraisons ou les conditions de paiement prévues.
17. Nullité des conditions d’achat :
Les conditions générales d’achat de l’acheteur ne sont valables que pour autant que nous y avons adhéré par écrit. L’acceptation d’un bon de commande ou l’envoi d’une confirmation de commande ne peuvent être considérés comme une dérogation à l’application de présent article.
18. Juridiction :
Sont uniquement compétents pour prendre connaissance en tous les litiges les tribunaux de Gand ainsi que les justices de paix de Gand.
En cas de discordance entre le texte néerlandais et français de nos conditions générales de ventes le texte néerlandais sera d’application.